J.O. Numéro 100 du 29 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06402

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 19 mars 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion informatisée des personnels en salle de contrôle dénommé « GIPS »

NOR : EQUA9900276A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ;
Vu le décret portant délégation de signature à certains fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 11 janvier 1999 portant le numéro 627911,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé dans cinq centres en route de la navigation aérienne (CRNA) situés à Mérignac, Athis-Mons, Plougastel-Daoulas, Reims et Aix-en-Provence un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « GIPS », dont l'objet est la gestion informatisée des personnels en salle de contrôle.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- nom ;
- prénom ;
- numéro INSEE ;
- pseudonyme ;
- date de naissance ;
- matricule aviation civile ;
- adresse et numéro de téléphone ;
- date d'entrée à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
- promotion ;
- date des qualifications et de leur renouvellement ;
- équipe et date d'entrée dans l'équipe ;
- fonctions dans l'équipe ;
- équipe future et date d'affectation dans cette équipe ;
- équipe préférentielle ;
- congés et absences ;
- recyclage ;
- e-mail.

Art. 3. - Le destinataire de ces informations est le service chargé de l'administration du personnel.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre en route de la navigation aérienne dont dépend l'intéressé.

Art. 5. - Le droit d'opposition prévu par l'alinéa premier de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.

Art. 6. - Le chef du service du contrôle du trafic aérien est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mars 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur de la navigation aérienne,
H.-G. Baudry